Modalités d'identification, de transmission d'informations et d'exercice des droits des actionnaires
Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208q8, p. 16
Un décret du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires, et de facilitation de l'exercice des droits desdits actionnaires. Il fixe le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Identification des propriétaires de titres au porteur et de forme nominative. L' article R. 228-3 du Code de commerce précise désormais que les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 (titres au porteur) et à l'article L. 228-3 (titres de forme nominative) sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes : celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso