Févr. – Mai 2022
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208o1, p. 31
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs commentaire toutes Défaut d’autorisation du juge des tutelles : qui peut agir en nullité ? Jacques Combret notaire honoraire Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Défaut d’autorisation du juge des Tutelles ; Action en nullité Cass. 1 re civ. F 2022-03-16 21-11958 rejet D ECLI:FR:CCASS:2022:C100254 Cette décision permet d’attirer l’attention des praticiens sur le régime encore mal connu des actes nécessitant une autorisation préalable du juge des tutelles depuis la réforme de l’administration légale de 2015 Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015 : JO, 16 oct. 2015. et notamment la sanction de son non-respect. Un protocole d’accord est conclu le 15 septembre 2017 Il ser...
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