Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de la discipline des notaires

Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208r2, p. 5
Quelles sont les conditions des mesures préventives ? Dispositions générales à toutes les mesures (art. 2 à 3) L'autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et prendre des mesures, notamment de rappel à l'ordre ou d'injonction est le président du conseil régional ou interrégional des notaires (ou un notaire délégué par ce président), dans le ressort duquel le notaire exerçait ses fonctions au moment des faits. En cas de délégation, le délégué : 1. ne doit pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 2. doit s’abstenir d'exercer les attributions déléguées lorsque leurs exercices présentent un lien avec : l'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des 3 dernières années, en tant...
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