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Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l’action en garantie
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Indemnité de réduction en l’absence de partage : date d’évaluation des biens objet des libéralités
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Le droit d’agir en justice ne se transmet pas par succession
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Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial édifié sans permis de construire
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Méthode d’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales apporté à une société civile
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Handicap et notariat : M e Antoine Teitgen témoigne de la place à occuper pleinement dans la société
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