Le droit d’agir en justice ne se transmet pas par succession

Les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ( C. civ., art. 724 ). Peuvent-ils intenter une action que leur auteur n’a pas initiée, alors qu’ils n’ont pas subi de préjudice personnel ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt du 15 juin 2022. Les faits étaient les suivants. M me X souscrivit le 15 mai 2001 un prêt remboursable in fine d'un montant de 1 143 367 € arrivant à échéance le 31 mai 2008 et versa le capital ainsi prêté sur un contrat d'assurance-vie dont le rachat devait permettre le remboursement du prêt à son terme. Ce rachat intervint le 3 décembre 2008 pour une somme de 569 339 €. Après déduction de ce montant, M me X resta débitrice, au titre du prêt, d'une somme de 684 982 € qu'elle remboursa a...