Indivision
Ref : Defrénois 30 juin 2022, n° DEF208s5, p. 23
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, EA 4332)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, EA 4332)
I. Nature de l’indivision II. Organisation de l'indivision III. Droits et obligations des indivisaires pendant la durée de l'indivision IV. Liquidation de l’indivision commentaire toutes Le remboursement du crédit relais par un indivisaire est une dépense de conservation et non d’acquisition Bernard Vareille professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, EA 4332) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Apport ; Remboursement d’emprunt ; Dépense de conservation ; Dépense d’acquisition ; Crédit relais ; Créance contre l’indivision ; Créance entre indivisaires Cass. 1 re civ. F 2022-01-26 20-17898 rejet B DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j1 ECLI:FR:CCASS:2022:C10008...
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