Indemnité de réduction en l’absence de partage : date d’évaluation des biens objet des libéralités

Date d’évaluation des biens donnés ou légués pour le calcul de l’indemnité de réduction Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d’un héritier sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ( C. civ., art. 920 ). Le gratifié doit indemniser l’héritier réservataire à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ( C. civ., art. 924 ). En principe le legs est réductible en valeur et non en nature de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ( Cass. 1 re civ., 11 mai 2016, n° 14-16967 , PB). En effet, le légataire universel appréhende l’intégralité de la succession et verse une indemnité de réduction à l’héritier ...