Les effets des travaux sur la protection au titre des monuments historiques

Ref : Defrénois 23 juin 2022, n° DEF208m1, p. 21
Pourquoi faut-il porter un intérêt aux travaux portant sur des monuments historiques ? La législation des monuments historiques est inscrite dans le Code du patrimoine ( C. patr., art. L. 621-1 et s.). Elle accorde une protection particulière à certains biens. Le propriétaire d’un bien protégé au titre des monuments historiques peut vouloir effectuer des travaux. Ces derniers sont autorisés par l’autorité administrative dans le cadre d’un bien classé ( C. patr., art. L. 621-9 ) et portés à la connaissance de l’administration publique dans le cas d’un bien inscrit ( C. patr., art. L. 621-27 ). Mais ces travaux peuvent porter atteinte à l’intérêt public d’histoire ou d’art du bien classé ( C. patr., art. L. 621-18 ) ou à l’intérêt suffisant d’art ou d...
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