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  3. Defrénois 21 du 15 novembre 2012

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Defrénois n° 21 du 15 novembre 2012

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    • Le recouvrement de l'APA proposé sur les successions supérieures à 150 000 €
    • Volonté du Gouvernement de réquisitionner les bâtiments vides
    • Projet de loi de finances rectificative : lutte contre la fraude fiscale et les abus...
    • Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été déposé
    • Vers un fichier notarié des mandats de protection future et la révision des tutelles ?
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