Volonté du Gouvernement de réquisitionner les bâtiments vides
    
      Ref : Defrénois 15 nov. 2012, n° DEF110u4
  
    
    
        Le Gouvernement a annoncé qu'il attendait les résultats, d'ici quelques semaines, d'un inventaire des bâtiments vides, en vue de procéder, dès le début de l'année prochaine, à des réquisitions pour y loger des personnes sans domicile. Le Premier ministre, confirmant ainsi la position de Cécile Duflot exprimée cinq jours auparavant, a fait référence aux deux procédures permettant de réquisitionner des logements vides pour y installer des personnes mal logées ou sans abri (une ordonnance du 11 octobre 1945 et la procédure de réquisitions dite « avec attributaire », issue de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions). Le Gouvernement précise que les bâtiments concernés seraient principalement des bâtiments appartenant à des institutions, des administrat...
    
 
   
  
    
      
  
      
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