Volonté du Gouvernement de réquisitionner les bâtiments vides
Ref : Defrénois 15 nov. 2012, n° DEF110u4
Le Gouvernement a annoncé qu'il attendait les résultats, d'ici quelques semaines, d'un inventaire des bâtiments vides, en vue de procéder, dès le début de l'année prochaine, à des réquisitions pour y loger des personnes sans domicile. Le Premier ministre, confirmant ainsi la position de Cécile Duflot exprimée cinq jours auparavant, a fait référence aux deux procédures permettant de réquisitionner des logements vides pour y installer des personnes mal logées ou sans abri (une ordonnance du 11 octobre 1945 et la procédure de réquisitions dite « avec attributaire », issue de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions). Le Gouvernement précise que les bâtiments concernés seraient principalement des bâtiments appartenant à des institutions, des administrat...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso