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  3. Defrénois 22 du 30 novembre 2012

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Defrénois n° 22 du 30 novembre 2012

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  • à l’étude

    • Le Gouvernement et les associations d'élus réfléchissent à une réforme de la fiscalité locale
    • Loi de finances rectificative pour 2012 : un nouveau crédit d'impôt pour favoriser l'emploi
    • Le projet de loi de finances pour 2013 et la fiscalité immobilière
    • Une proposition de loi pour mieux encadrer la recherche d'héritiers
    • Urbanisme : projet d'abaissement du seuil de recours à un architecte
    • Le nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public adopté par l'Assemblée nationale
    • Gestion des copropriétés : vers une nouvelle dématérialisation ?

  • dossier

    • L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager Par Sophie Gaudemet, Marjorie Klaa
    • Le partage : état des lieux Par Michel Grimaldi
    • Observations d’un praticien à propos de la réforme du partage Par Hélène Poivey-Leclercq

  • hors formalités

    • « Reims à toutes jambes » : une édition qui ne s'essouffle pas ! Par Jean-Louis Bohn

  • éditorial

    • Où sont les formes ? Par Jean-Jacques Barbieri

  • tableau de bord

    • Le parc locatif des bailleurs sociaux s’accroît en 2011
    • Le prix des terrains à bâtir en 2011
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