Urbanisme : projet d'abaissement du seuil de recours à un architecte

Le plafond de dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles est fixé à 170 m² de surface de plancher hors œuvre nette. Interrogé sur l'éventualité d'un abaissement de ce seuil à 150 m², le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et qu'il fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret du 7 mai 2012 D. n° 2012-677, 7 mai 2012 : JO 8 mai 2012, p. 8189 ; Defrénois flash 21 mai 2012, p. 5, n° 113c3 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² per...