Projet de loi de finances rectificative : lutte contre la fraude fiscale et les abus...

Le projet de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en conseil des ministres le 14 novembre dernier dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. Ce projet, déposé le même jour à l'Assemblée nationale, comporte, pour une large part, une série de mesures destinées à renforcer l'arsenal législatif contre la fraude et l'optimisation fiscales. Le texte vise d'abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l'Administration, notamment les particuliers qui refusent de dévoiler l'origine de fonds non déclarés placés à l'étranger. Ces sommes, dont le contribuable ne peut justifier la provenance, seraient réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60 %. Par a...