Le Défenseur des droits présente son rapport sur la législation funéraire

Partant du constat que, régulièrement, le Défenseur des droits est saisi de réclamations témoignant de difficultés rencontrées par les familles confrontées à un décès, Dominique Baudis a demandé qu'un groupe de travail se réunisse pour cerner les principaux problèmes : transmission et entretien des concessions, règles applicables aux « contrats obsèques », ... Ce groupe a élaboré un rapport relatif à la législation funéraire traçant diverses pistes de réflexion et d'évolution de la législation, notamment sur les sujets suivants : les principes essentiels du régime des concessions funéraires et des sépultures : une sécurisation des procédures passant par une meilleure information ; le statut ambigu des « conventions obsèques » et l'absence d'interlocuteur ...