Le recouvrement de l'APA proposé sur les successions supérieures à 150 000 €

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, est la principale prestation en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et représente un coût de 10,6 milliards €. Au moment de sa création, l'APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) alors qu'aujourd'hui la réalité est tout autre puisque son coût est principalement supporté par les départements. Or, contrairement à ce qui se pratiquait avec la prestation spécifique dépendance (PSD), qui a précédé l'APA, toute récupération sur succession des s...