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Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division
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Interprétation d’une clause du bail à construction prévoyant une indemnité au preneur en cas de non-renouvellement
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Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
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Soumission à la plus-value du produit du rachat aux associés par la société de ses propres actions
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Concours Solon : proposition légistique dans le sillage du 120 e congrès pour doter l’arbre d’un statut dans le Code civil
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