Registre national des copropriétés : entre présent et futur
À propos de D. n° 2025-831, 19 août 2025
Ref : Defrénois 30 oct. 2025, n° DEF228i7, p. 29
Alban Gratadeix
diplômé notaire
Dans son rapport intitulé « Pour une modernisation de la publicité foncière » remis le 12 novembre 2018 au garde des Sceaux de l’époque Commission de réforme de la publicité foncière, rapp., 12 nov. 2018, « Pour une modernisation de la publicité foncière », L. Aynès (dir.), La documentation française ( https://lext.so/RapprformePFnov2018 ). Pour une présentation détaillée de ce rapport, v. C. Gijsbers et M. Julienne, « Vers une réforme de la publicité foncière », DEF 31 janv. 2019, n° DEF144v5 . Ces travaux ont été suivis d’une tentative de réforme avortée au travers de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, devenue caduque : DEF 3 oct. 2024, n° DEF222a8 . , la commission présidée par le professeur Laurent Aynès préconisait de recentrer la publici...
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