Interprétation d’une clause du bail à construction prévoyant une indemnité au preneur en cas de non-renouvellement

Dans un contrat de bail à construction qui stipule que si le bailleur refuse le renouvellement, il devra au preneur une indemnité égale à la valeur résiduelle du bâtiment, fixée par le service des Domaines à la date d’expiration du bail, la Cour de cassation, par un arrêt non publié du 9 octobre 2025, décide que la valeur résiduelle n’est pas la valeur nette comptable mais doit être égale à la somme retenue par le tiers désigné par les parties. Les faits étaient les suivantes. Un département conclut avec une SCI un bail à construction, pour une durée de 18 années, stipulant la clause précitée. Les parties prorogèrent ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. Le bailleur refusa de faire droit à une nouvelle demande d...