Baux commerciaux

commentaire Le locataire a le droit de demander un délai de grâce quel que soit le type de manquement visé par la clause résolutoire Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Preneur ; Obligations ; Suspension ; Pouvoirs des juges ECLI:FR:CCASS:2025:C300070 Cass. 3 e civ. FS 2025-02-06 23-18.360 cassation partielle B Le juge saisi d’une demande de délai de grâce pour suspendre le jeu d’une clause résolutoire peut-il en limiter l’octroi aux seules causes de défaut de paiement du loyer ? Non, répond de manière avisée la Cour de cassation dans un arrêt notable du 6 février 2025, publié au Bul ...