Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division

Enclave, division et assiette de la servitude de passage Servitudes pouvant être acquises par prescription trentenaire. L'acquisition d'une servitude par prescription trentenaire est strictement encadrée par le Code civil, qui n'admet ce mode d'acquisition que pour certaines catégories de servitudes. Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par prescription trentenaire, conformément à l' article 690 du Code civil . La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, conformément à l' article 2261 du Code civil Une servitude est dite continue lorsque son usage est ou peut être continuel sans besoin d’une intervention humaine pour son exercice, comme les conduites d’eau, les égouts ou les...