Vente d’un bien et liquidation de la succession
Ref : Defrénois 30 oct. 2025, n° DEF227y5, p. 21
Élisabeth Rousseau
maître de conférences HDR en droit privé
Dans quels contextes la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? Par deux arrêts rendus à trois semaines d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler avec précision la technique liquidative applicable à une succession pour le cas où un actif a été vendu postérieurement au décès. L’arrêt du 12 juin 2025 Cass. 1 re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477 , F-D : AJ fam. 2025, p. 484, note C. Cherdronnet ; Dr. famille 2025, n° 9, comm. 130, note A. Tani. envisage la vente d’un bien donné tandis que l’arrêt du 2 juillet 2025 Cass. 1 re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877 , F-B : AJ fam. 2025, p. 486, note F. Bicheron ; DEF 24 juill. 2025, n° DEF227d6 . considère celle d’un bien existant. Dans le premier arrêt du 12 juin 2025, le déf...
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