COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74

Ref : Defrénois 30 oct. 2025, n° DEF228m3, p. 51

HAUTE-SAVOIE

• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SAS « BODIN CELMA NOTAIRES ET ASSOCIÉS », de la résidence d'Annemasse à la résidence d'Étrembières, est autorisé (A. 22 oct. 2025).

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