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  3. Defrénois 32 du 02 octobre 2025

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Defrénois n° 32 du 02 octobre 2025

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  • Éditorial

    • Tintin en droit Par Gilles Rouzet

  • Actualités

    • Précisions sur l'exonération du don de somme d’argent en soutien à l'investissement immobilier ou énergétique
    • Validité de l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital qu'il est proposé de céder
    • Mandat de vente : le défaut d’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle est sans incidence
    • Prise en compte de l'incidence favorable sur l'activité du preneur de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
    • Mode d’application de la réduction de droits en présence d’une pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant

  • Pratique

    • Liquidation de la communauté légale : le sort des parts sociales et des titres sociaux Par Alice Munck-Barraud, Olga Pény-Peltier

  • Doctrine

    • Rencontre des règles de DIP et de droit transitoire : illustration monégasque Par Sarah Laval

  • Chroniques

    • Copropriété et ensembles immobiliers complexes Par Julien Laurent, Marie-Anne Le Floch, Alban Gratadeix, Louis-Antoine Poletti

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974

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