Prise en compte de l'incidence favorable sur l'activité du preneur de la modification notable des facteurs locaux de commercialité

Aux termes de l' article L. 145-33 du Code de commerce , le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à défaut d'accord, est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiques dans le voisinage. Le loyer ainsi obtenu doit être plafonné selon les conditions posées par l' article L. 145-34 du Code de commerce , sauf en cas de modification notable des éléments précités, mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33. S'agissant des facteurs locaux de commercialité, il résulte de l' article R. 145-6 du Code de commerce que ceux-ci dépendent principalement de l'intérêt que...