Validité de l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital qu'il est proposé de céder

Selon l' article 1114 du Code civil , l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 17 septembre 2025, qu'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de ces dispositions. En l'espèce, MM. X et Y avaient proposé à M. Z de lui céder 17,09 % du capital d'une société qu'ils avaient l'intention de créer, la SARL A, laquelle présiderait la société B dont elle détiendrait une partie du capital. Les 25 septembre 2019 et 18 décembre 2020, ...