Rencontre des règles de DIP et de droit transitoire : illustration monégasque
À propos de Cour de révision de Monaco, 25 mars 2025, n° 2023-42
Ref : Defrénois 2 oct. 2025, n° DEF227i7, p. 22
Sarah Laval
agrégée des facultés de droit
La rencontre des règles de droit international privé et des règles de droit transitoire peut parfois donner lieu à des solutions étonnantes. L’arrêt rendu par la Cour de révision de Monaco le 25 mars 2025 Cour de révision de Monaco, 25 mars 2025, n° 2023-42 : https://lext.so/mcf_X1 . dans une affaire de succession internationale en constitue une illustration. Les faits et la procédure Une femme de nationalité suisse domiciliée à Monaco décède ab instestat en laissant à ses deux fils un patrimoine mobilier et immobilier à Monaco, en Suisse et en Italie. L’un des fils renonce aux droits pouvant lui profiter dans la principauté de Monaco et agit ensuite contre son frère en prétendant à des droits successoraux sur les biens situés hors principauté. Selon le tribuna...
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