Liquidation de la communauté légale : le sort des parts sociales et des titres sociaux
Ref : Defrénois 2 oct. 2025, n° DEF226m5, p. 14
Alice Munck-Barraud
avocate au barreau de Paris
Olga Pény-Peltier
avocate au barreau de Paris
À quelles conditions des parts sociales et titres sociaux constituent-ils un actif commun ? Les décisions rendues par la Cour de cassation les 12 et 26 mars 2025 Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 , F-B ; DEF 15 mai 2025, n° DEF225u3 , note J.-F. Hamelin ; DEF flash 2 avr. 2025, n° DFF214t7 – Cass. 1 re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322 , F-B : DEF 17 avr. 2025, n° DEF225k6 ; BJS juin 2025, n° BJS203x6 , note E. Naudin. illustrent l’interférence entre le droit de la famille et le droit des sociétés. Il y a lieu au préalable de préciser à quelles conditions des parts sociales non négociables et des titres sociaux négociables constituent un actif commun. En premier lieu, les titres sociaux négociables ( C. com., art. L. 228-7 à C. com., art. L. 228-29-7-4 ) consti...
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