Précisions sur l'exonération du don de somme d’argent en soutien à l'investissement immobilier ou énergétique

Le contexte d'instauration du dispositif L’article 71 de la loi de finances pour 2025 prévoit, sous certaines conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique. L'immeuble doit être à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition ou de la date d'achèvement ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 ). Ce dispositif est codifié ...