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Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : mesures intéressant le notariat
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La loi ALUR est applicable au congé pour reprise postérieur à son entrée en vigueur même si le bail a été conclu antérieurement
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De l’importance de la régularisation de l’acte de vente dans le délai de validité de l’évaluation par France Domaine
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais souscrit pour acquérir l’immeuble indivis est titulaire d’une créance
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Transmission successorale d’un monument historique : délai pour présenter la convention conditionnant l’exonération de droits
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Décret du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
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Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : mesures intéressant le notariat
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