Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : mesures intéressant le notariat
Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF206j7, p. 5
Pourquoi une réforme ? Actuellement. L’entrepreneur individuel (EI) n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) a tempéré ce principe en rendant la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles. Constat. Les EI restent très vulnérables sur le surplus des éléments de leur patrimoine et se saisissent peu de l’EIRL en raison de sa complexité (moins de 100 000 EIRL en 2021). Le travail indépendant connaît depuis ces dernières années un nouveau dynamisme mais a souffert du contexte social et sanitaire. Objectif...
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