La codification, tournant de la déontologie

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF205z3, p. 1
La déontologie notariale s’est construite au fil du temps, plus particulièrement sous l’empire de l’ ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 . Le texte énonce que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par une officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire reprend la règle à quelques variantes près – « l’officier public » devient « le professionnel » – mais la réforme en substituant un code de déontologie à l’énoncé des obligations légales de probité, d’honneur...
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