L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais souscrit pour acquérir l’immeuble indivis est titulaire d’une créance

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF206j1, p. 12
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ( C. civ., art. 815-13 ). Le remboursement d'un prêt-relais constitue-t-il une telle dépense de conservation ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 janvier 2022. Les faits étaient les suivants. Le 26 septembre 2006, Françoise, Xavier et Théophile acquirent en indivision un bien immobilier à l'aide d'un crédit-relais et de deux...
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