Indemnité d’éviction : la valeur du droit au bail ne peut jamais être nulle

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF204r2, p. 16
Quelle réponse apporte la Cour de cassation à la mise en œuvre de la méthode du différentiel de loyer dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de marché baissier ? Le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt important Cass. 3 e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19340 , FS-B : Defrénois 4 nov. 2021, n° 204h4, p. 10 . , qui marque une évolution notable dans le calcul de l’indemnité d’éviction en fonction de la valeur du droit au bail, lorsque le marché est baissier. La présentation de la décision permettra de rappeler les grands principes entourant le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail. Les faits étaient les suivants. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), le bailleur, propriétaire de locaux commercia...
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