Pour une nouvelle protection de la réserve héréditaire

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF205o7, p. 23
« La liqueur de tournesol a viré : la réserve héréditaire a rompu, le 1 er janvier 2007, avec mille ans de réserve coutumière et deux siècles de Code civil » P. Catala, « Prospective et perspectives en droit successoral », JCP N 2007, 1206, n° 12. . C’est par ces termes sans appel que Pierre Catala appréciait l’impact de la loi du 23 juin 2006 L. n° 2006-728, 23 juin 2006 , portant réforme des successions et des libéralités : JO, 24 juin 2006. sur la réserve héréditaire. Comment ne pas considérer, dans ces conditions, qu’il ne faille remettre l’ouvrage – ou plutôt l’alambic – sur le métier ? La nouvelle donne : la réserve en valeur et la loi du 23 juin 2006. La consécration de la réduction en valeur était pourtant prometteuse. Elle devait en finir ...
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