La loi ALUR est applicable au congé pour reprise postérieur à son entrée en vigueur même si le bail a été conclu antérieurement

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF206j0, p. 11
Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation décide que l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , dans sa rédaction issue de la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ), est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci. Les faits étaient les suivants. Le 22 avril 2015, un bailleur, propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation depuis 2003, délivra un congé pour reprise au profit de son fils. Le locataire assigna le bailleur aux fins de voir déclarer ce congé non valide et constater la poursuite du bail. Pour déclarer le congé valable, la cour d'appel retint que, si la loi ALUR a reconnu au juge le pouvoir de contrôler a priori la réalit...
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