Août 2021 – Janvier 2022

Droit notarial de l’Union européenne

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF206f9, p. 31
I. Profession commentaire toutes Le notaire n’est pas une juridiction au sens de l’ordre juridique de l’Union Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Règlement Successions ; Notaire européen ; Juridiction ; Qualification ; Ordonnance n° C-387/20 du 1 er septembre 2021 CJUE, ord. 6 e ch. 2021-09-01 C-387/20 OKR https://lext.so/CJUEC38720sept2021 et https://lext.so/CJUEORDSEPT2021 L’ordonnance d’irrecevabilité prononcée par la Cour de justice dans cette affai...
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