Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire toutes Le notaire n’est pas une juridiction au sens de l’ordre juridique de l’Union Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Règlement Successions ; Notaire européen ; Juridiction ; Qualification ; Ordonnance n° C-387/20 du 1 er septembre 2021 CJUE, ord. 6 e ch. 2021-09-01 C-387/20 OKR https://lext.so/CJUEC38720sept2021 et https://lext.so/CJUEORDSEPT2021 L’ordonnance d’irrecevabilité prononcée par la Cour de justice dans cette affai...