Août 2021 – Janvier 2022

Droit notarial de l’Union européenne

Ref : Defrénois 24 févr. 2022, n° DEF206f9, p. 31
I. Profession commentaire toutes Le notaire n’est pas une juridiction au sens de l’ordre juridique de l’Union Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Règlement Successions ; Notaire européen ; Juridiction ; Qualification ; Ordonnance n° C-387/20 du 1 er septembre 2021 CJUE, ord. 6 e ch. 2021-09-01 C-387/20 OKR https://lext.so/CJUEC38720sept2021 et https://lext.so/CJUEORDSEPT2021 L’ordonnance d’irrecevabilité prononcée par la Cour de justice dans cette affai...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site