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Defrénois 15 du 14 avril 2022
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Defrénois n° 15 du 14 avril 2022
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Éditorial
Le droit d’une femme transgenre, née homme, d’être désignée mère de sa fille biologique
Par Frédéric Bicheron
Actualités
Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value
Défaut de régularisation des charges : le dispositif des baux commerciaux n'est pas adapté aux baux d'habitation
Le gouvernement n'envisage pas de généraliser à toutes les ventes l'obligation de bornage
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Notaires
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Les formalités de la SCI, de sa création à sa disparition
Par Arnaud Peltier
Doctrine
Un lot à bâtir peut-il être vendu dans le cadre d’un seul permis valant division ?
Par Jean-Philippe Meng
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