Les formalités de la SCI, de sa création à sa disparition

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207f6, p. 15
Quelles sont les obligations imposées aux SCI en matière de formalités ? Comme toute société, la société civile immobilière (SCI) est soumise à de nombreuses obligations en matière de formalités : enregistrement, publication d’une annonce légale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et déclaration des bénéficiaires effectifs. Les formalités sont prévues par de nombreux textes, applicables à toute société (Code de commerce pour le RCS), ou des textes spécifiques ( C. civ., art. 1845 et s. ; D. n° 78-704, 3 juill. 1978 ). Elles peuvent s’avérer complexes et nécessitent une profonde connaissance des obligations légales et des procédures. Nous vous présentons les principales formalités à réaliser à la constitution de la SCI (annonce...
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