Baux commerciaux
Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207f7, p. 33
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Conditions du déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail et point de départ des intérêts de retard Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Renouvellement du bail ; Déplafonnement ; Modification notable des caractéristiques ; Intérêts de retard ; Point de départ Cass. 3 e civ. FS 2021-09-09 19-19285 cassation partielle sans renvoi B DEF 16 sept. 2021, n° DEF203f1 ECLI:FR:CCASS:2021:C300621 Le 9 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt important Cass. 3 e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19285 , FS-B : DEF 16 sept. 2021, n° DEF203f1 . , d’autant plus importa...
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