Baux commerciaux

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207f7, p. 33
commentaire toutes Conditions du déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail et point de départ des intérêts de retard Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Renouvellement du bail ; Déplafonnement ; Modification notable des caractéristiques ; Intérêts de retard ; Point de départ Cass. 3 e civ. FS 2021-09-09 19-19285 cassation partielle sans renvoi B DEF 16 sept. 2021, n° DEF203f1 ECLI:FR:CCASS:2021:C300621 Le 9 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt important Cass. 3 e civ., 9 sept. 2021, n° 19-19285 , FS-B : DEF 16 sept. 2021, n° DEF203f1 . , d’autant plus importa...
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