Apport à une société pour 30 ans d’un usufruit préconstitué : imposition de la plus-value

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207i4, p. 5
Imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire Les causes de fin de l’usufruit, énumérées par l’ article 617 du Code civil , comprennent notamment : la mort de l'usufruitier ; ou l’expiration du temps pour lequel il a été accordé. Par ailleurs, en vertu de l’ article 619 du Code civil , l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que 30 ans. La loi de finances rectificative pour 2012 ( L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 ), complétant l’ article 13 du CGI d’un § 5, a modifié les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) du produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire. Ainsi, par dérogation aux dispositions du CGI relatives à l’imposition des plus-v...
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