Modalités d'application de la réduction d'impôts Loc’avantages

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207i1, p. 11
Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1 er janvier 2022. Prévu à l' article 199 tricies du CGI , le dispositif accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable. Pour en bénéficier, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à : louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ; ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ; louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ; ne pas louer à un membre de sa famille ; Ne pas louer une passoire énergétique. Un arrêté du 29 mars 2022 définit le niveau de performance énergétique globale exigé...
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