Le droit d’une femme transgenre, née homme, d’être désignée mère de sa fille biologique
Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207e3, p. 1
Frédéric Bicheron
agrégé des facultés de droit
M. X et M me Y se marient en 1999 et ont deux enfants ensemble, nés en 2000 et 2004. En 2011, M. X est autorisé à changer de sexe à l’état civil, tout en conservant ses organes sexuels masculins. Ce qui permet, en 2014, au couple de donner naissance à un autre enfant. M me X, qui ne bénéficie plus de la présomption de paternité, souscrit une reconnaissance prénatale qu’elle déclare être « de nature maternelle, non gestatrice ». La transcription de cette reconnaissance est refusée. S’ensuit un contentieux à la suite duquel la Cour de cassation, tout en confirmant le rejet de la demande de transcription, casse la décision des juges du fond, qui avait ordonné la mention de M me X comme « parent biologique » ( Cass. 1 re civ., 16 sept. 2020, n o 18-50080 : DEF ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso