Le droit d’une femme transgenre, née homme, d’être désignée mère de sa fille biologique

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207e3, p. 1
M. X et M me Y se marient en 1999 et ont deux enfants ensemble, nés en 2000 et 2004. En 2011, M. X est autorisé à changer de sexe à l’état civil, tout en conservant ses organes sexuels masculins. Ce qui permet, en 2014, au couple de donner naissance à un autre enfant. M me X, qui ne bénéficie plus de la présomption de paternité, souscrit une reconnaissance prénatale qu’elle déclare être « de nature maternelle, non gestatrice ». La transcription de cette reconnaissance est refusée. S’ensuit un contentieux à la suite duquel la Cour de cassation, tout en confirmant le rejet de la demande de transcription, casse la décision des juges du fond, qui avait ordonné la mention de M me X comme « parent biologique » ( Cass. 1 re civ., 16 sept. 2020, n o 18-50080 : DEF ...
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