Un lot à bâtir peut-il être vendu dans le cadre d’un seul permis valant division ?

À propos de Cass. 3 e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19329

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF206t4, p. 25
C’est au détour surprenant d’un contentieux en responsabilité délictuelle que le juge judiciaire apporte réponse à une question lancinante relative au champ d’application du régime des lotissements, pris en creux sous l’angle de l’exception à l’application de ce régime relative aux divisions autorisées par un permis de construire valant division. Les faits de l’espèce sont les suivants : en 2009, une société envisage une opération visant à la création de plusieurs terrains à bâtir destinés à l’édification de maisons individuelles et placée sous le régime de la copropriété horizontale. Elle obtient à cet effet, le 26 août 2009, un permis valant division et réalise les équipements de viabilisation prescrits par le permis. Le lot n° 4 de cette copr...
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