Le gouvernement n'envisage pas de généraliser à toutes les ventes l'obligation de bornage

Ref : Defrénois 14 avr. 2022, n° DEF207h8, p. 9
La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété, du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés. C’est pourquoi il a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir, pour chaque vente de terrain bâti ou à bâtir, le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage, le cadastre n’ayant pas vocation à fixer les limites de propriété et les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. La ministre de la Transition écologique répond qu’en l'état actuel de la législation, le bornage de terrain, ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site