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  3. Defrénois 38 du 17 septembre 2020

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Defrénois n° 38 du 17 septembre 2020

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  • Éditorial

    • Le droit d’occuper illégalement le bien d’autrui Par Frédéric Bicheron

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    • Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
    • Prescription acquisitive et notion de juste titre
    • Vente d’une propriété contenant une sépulture : opposabilité du droit des proches du défunt
    • Précision sur la recevabilité d’une demande en rapport d’une donation à la suite d’un recel
    • Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural
    • Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales

  • Actualités

    • Label NCPP : entretien avec Bernard Delorme, président de l'INPP Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur Par Cyril Grimaldi

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    • Les règlements européens matrimoniaux et partenariaux : regards croisés Par Jean-Christophe Rega

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