COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62

Ref : Defrénois 17 sept. 2020, n° DEF163m5, p. 40

NORD

Me Séverine Morvan, notaire associée de la SARL à associé unique « Séverine Morvan » titulaire d'un office de notaire à Raimbeaucourt, est déclarée démissionnaire d'office et ladite SARL à associé unique est dissoute. L’office de notaire à Raimbeaucourt, dont était titulaire ladite SARL à associé unique, est supprimé (A. 18 août 2020).

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