Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural

Les pratiques culturales peuvent, aux termes du contrat de bail, faire l'objet de clauses environnementales. Quelle est la sanction applicable en cas de non-respect de ces clauses ? Le ministre de l'Agriculture interrogé précise que les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du statut du fermage ( C. rur., art. L. 415-11 ). La commune peut, conformément aux dispositions de l' article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime , introduire des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préserv...