Vente d’une propriété contenant une sépulture : opposabilité du droit des proches du défunt

L'inhumation dans une propriété privée est le fruit d'une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel lorsqu'existe une sépulture dans une propriété particulière, celle-ci grève le terrain où se situe cette sépulture d'une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par le gouvernement (Rép. min. n° 96869 : JOAN, 17 oct. 2006, p. 10902, Zimmermann M.-J. ; Rép. min. n° 44012 : JOAN, 8 sept. 2009, p. 8617, Batho D.). Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la sé...