Les règlements européens matrimoniaux et partenariaux : regards croisés

La présente étude propose de croiser le regard du praticien sur les règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 dit Régimes matrimoniaux (RM) et n° 2016/1104 dit Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (EPPE) entre, d’abord, droit international privé et pratique notariale ( I ), puis de mettre en perspective ces règlements avec une autre réalité pratique – le droit comparé – en regardant comment le droit foral espagnol rend singulière leur application ( II ) V. égal. les études postérieures au colloque de Maria Lopez de Tejada, « Les règlements Successions et Régimes matrimoniaux et les conflits de lois interterritoriaux : l’exemple de l’Espagne », Bull. Cridon Paris 2019, p. 6 et JCP N 2020, n° 11, 1065 ; de Tejada M. L., « Les conflits de l...