Mai 2019 – Mai 2020
Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 17 sept. 2020, n° DEF162s6, p. 29
Hugues Périnet-Marquet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Responsabilité des constructeurs : notion d’ouvrage Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Assurances Assurance de biens Assurance construction Responsabilité décennale ; Désordres d’un élément d’équipement non destiné à fonctionner ; Notion d’ouvrage ; Enduit de façade ; Qualification Cass. 3 e civ. FS 2020-02-13 19-10249 cassation PBRI Defrénois flash 9 mars 2020, n° 155g3, p. 13 La responsabilité décennale ne s’applique pas aux désordres d’un élément d’équipement non destiné à fonctionner RDI 2020, p. 253, obs. Faure-Abbad M. ; RDI 2020, p. 326 obs. Noguero D. ; Constr.-Urb. 2020, comm. 53, obs. Pagès de Varenne M.-L. . Plus de 40 ans apr...
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